Les présentes conditions de vente ont vocation à régir l’ensemble des ventes de voyages ou de séjours, réalisé par la société MOCHILA ETCETERA.
Toute commande par un Client auprès de MOCHILA ETCETERA, entrant dans le champ d’application des présentes conditions de vente, entraîne l’entière adhésion dudit Client à ces conditions de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. La commande sera matérialisée par la signature, par le Client, d’un bulletin d’inscription ou de tout autre contrat de vente.
Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le Client et MOCHILA ETCETERA, les dispositions du contrat prévaudront.
Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme.
« Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section ».
« L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2 ».
« Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
« L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat ».
« Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
« L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur ».
« Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat ».
« Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ ».
« Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur ».
« Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4″.
Conditions générales de vente mises à jour le 03-04-2018, à signer et à retourner avec le bulletin d’inscription.
En cas de contradiction entre différentes versions de conditions générales de vente, la version disponible sur le site www.mochila-etcetera.fr prévaudra.
Le Code du tourisme français devant évoluer à partir du 1er juillet 2018 conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, les présentes CGV/CPV (Conditions Générales et Particulières de Vente) seront amenées à être modifiées pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives ainsi que des dispositions du Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.
Les ventes de voyages ou de séjours réalisées par MOCHILA ETCETERA sont régies par les présentes conditions particulières de vente et les conditions générales de vente de voyages décrites sur le site internet www.mochila-etcetera.fr. Toute commande d’un client, matérialisée par la signature d’un contrat ou d’un bulletin d’inscription (BI) entraîne son acceptation de ces conditions générales et particulières de vente et son adhésion à l’intégralité des articles qui les composent ainsi qu’aux informations présentes dans les documents de voyage fournis par MOCHILA ETCETERA. En cas de contradiction entre ces conditions de vente et le contrat conclu entre le client et MOCHILA ETCETERA, les dispositions du contrat prévaudront.
Une fois le devis confirmé, votre inscription est considérée comme définitive à compter de la réception par MOCHILA ETCETERA par courrier ou par email du bulletin d’inscription (BI) complété, daté, paraphé et signé, de votre acceptation des conditions générales et particulières de vente communiquées. Si la disponibilité du séjour ou de certaines prestations n’est pas confirmée au moment de l’inscription, MOCHILA ETCETERA vous en informera dans un délai de 7 jours. En cas d’indisponibilité, l’inscription sera caduque et l’acompte sera remboursé au client, à l’exclusion de tout autre montant. L’inscription à un voyage, un séjour ou toute autre prestation engage définitivement le client qui ne peut annuler que dans les conditions définies aux présentes conditions particulières de vente.
Les prix proposés sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises sur la base des taux de change en vigueur au jour de l’offre.
Le prix figurant sur le bulletin d’inscription est fixé lors de la réservation définitive avec confirmation de la disponibilité.
Avant la signature du contrat, nos prix sont susceptibles de varier pour des raisons telles que mais non limitées à la date d’inscription, la période de voyage, le taux d’occupation des vols et des hébergements et le nombre de participants.
Après la signature du contrat, conformément aux dispositions des articles L.211-12 et R.211-8 et suivant du Code du Tourisme, nous pouvons nous trouver dans l’obligation de modifier nos prix et nos programmes pour tenir compte uniquement :
– Des variations du coût des transports, liées notamment au coût des carburants,
– De la variation des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies telles que taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, taxes de solidarité,
– Des cours des devises entrant dans la composition des prix de revient. Les prix basés sur les taux de change en vigueur au jour de l’offre.
MOCHILA ETCETERA s’engage à communiquer au plus vite au client et au plus tard 30 jours avant la date du départ, sous réserve d’un départ à plus de 30 jours, les modifications considérées.
Tout refus de la part du ou des voyageurs inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de la part du ou des voyageurs concernés, avec application des frais d’annulation précisés à l’article 5.2.
Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier annule(nt), le voyage pourra être maintenu dès lors que les participants auront réglé, avant le départ, le surcoût éventuel des prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du/des voyageurs.
Sauf mention contraire dans un descriptif de voyage, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :
– Les assurances complémentaires à la responsabilité civile professionnelle de MOCHILA ETCETERA telles que mais non limitées à l’assurance annulation, rapatriement, frais médicaux, bagages, etc., sauf si elles ont été sélectionnées en option sur le bulletin d’inscription et achetées par le client à MOCHILA ETCETERA
– Tout service antérieur à l’enregistrement (départ), ou postérieur au passage sous douane (retour)
– Les dépenses à caractère personnel (téléphone, cautions diverses, autres) ;
– Les frais de repas en transit lors de la correspondance entre deux vols ;
– Les taxes locales supplémentaires pouvant être imposées par les autorités locales de certains pays et qui sont à régler sur place en monnaie locale (ex. : taxe de séjour) ;
– Les dépenses exceptionnelles résultant d’événements fortuits (grève, conditions atmosphériques, etc.) ;
– Les frais éventuels de vaccination, de passeports et de visa ;
– Les excédents de bagage ;
– Les parkings aéroport ou hôtel ;
– Les pourboires, les activités facultatives et d’une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de commande.
Pour toute commande à plus de 35 jours du départ, l’inscription à un voyage implique le versement à titre d’acompte de 30 % du montant total de la partie terrestre du voyage et de 100% du montant des billets d’avion. Le paiement du solde doit être effectué au plus tard 35 jours avant le départ. Selon les destinations et les prestataires, certaines prestations requièrent le pré paiement dans leur totalité au moment la réservation. Pour celles-ci, MOCHILA ETCETERA vous en informera et le montant de ces dernières sera à régler avec l’acompte.
Pour toute commande de billets d’avions secs ou de nuits d’hôtels, le paiement intégral vous sera demandé au moment de la réservation.
Pour toute commande à 35 jours ou moins du départ, le paiement de l’intégralité du montant du voyage et de ses prestations est requis.
Si ces conditions de paiement ci-dessus ne sont pas respectées par le client, MOCHILA ETCETERA pourra considérer qu’il s’agit d’une annulation de la part du client et sera en droit de résilier le contrat aux torts exclusifs du client avec application des frais d’annulation tel que précisés à l’article 5 de ces conditions particulières de vente.
Vous pouvez régler : – par virement (uniquement pour toute inscription à plus de 7 jours de la date du départ) : nous vous enverrons notre RIB par email sur simple demande – par carte bancaire (excepté l’American Express) – par chèque (exclusivement à plus de 35 jours du départ).
Dès votre règlement de l’acompte ou du prix total de votre voyage, le cas échéant, MOCHILA ETCETERA vous adresse, dès que possible et au plus tard dans les 15 jours de votre règlement, une facture qui confirme l’inscription à votre voyage. Conformément à l’art. L.121-21-8 du code de la Consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation dès la commande de prestations de voyage auprès de MOCHILA ETCETERA. Votre inscription sera définitive.
Le mode et délai de remise des documents de voyage, bons d’échanges et titres de transports est fonction du délai disponible entre la date d’émission des billets et la date du départ, et/ou du type de prestation.
Les documents de voyage (convocation, bon d’échange…) transmis par MOCHILA ETCETERA doivent être obligatoirement conservés par le Client, qui devra être en mesure de présenter ces justificatifs tout au long de son séjour tant sur les sites d’embarquement (aéroport, gare, port…) que sur les lieux de villégiature pour l’hébergement (hôtel, résidence…) et les autres prestations éventuelles (location de voiture, activités…).
En cas de transmission erronée par le Client de ses coordonnées, MOCHILA ETCETERA décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage.
MOCHILA ETCETERA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’une absence de présentation par le Client des documents de voyage à nos prestataires.
Toute modification d’un élément d’un voyage intervenant après signature du bulletin d’inscription, comme par exemple et non limités aux dates ou lieux de départ, de retour ou d’acheminement, aux destinations, à l’itinéraire, aux hébergements, etc. ou toute demande de modification du nom ou d’une partie de l’orthographe du nom du client sera considérée comme une annulation du fait du client suivie d’une réinscription. Il pourra en conséquence être perçu les frais d’annulation précisés à l’article 4.2. Pour toute demande de modifications de prestations voyages pendant le voyage, les frais seront à la charge des participants et à régler sur place.
Toute autre modification de la commande de la part du client avant le départ entraînera la perception par MOCHILA ETCETERA, à titre de frais de dossier, de frais proportionnels à hauteur de 5 % du montant TTC des prestations modifiées avec un minimum de 50 € par dossier, auxquels s’ajouteront les frais éventuels demandés par le prestataire.
Aucune prestation non consommée, comme par exemple mais non limitée à un hébergement, un transfert ou une activité, ne donnera lieu à un remboursement.
Le Client prendra à sa charge, sur présentation par MOCHILA ETCETERA des justificatifs, l’ensemble des frais d’annulation sollicités par les prestataires extérieurs, de telle sorte que MOCHILA ETCETERA n’ait en aucun cas à engager une quelconque somme pour le compte du Client, du fait d’une annulation du voyage par celui-ci. Cette prise en charge se traduira suivant le cas soit par la conservation par MOCHILA ETCETERA a due concurrence, des sommes déjà réglées par le Client, soit par l’émission d’une facture complémentaire.
Ainsi et notamment, 100 % de frais d’annulation pourront être appliqués, quelle que soit la date d’annulation :
– Pour des inscriptions sur des croisières et/ou certains hôtels,
– Pour tous les billets émis à compter de la date de réservation, hors taxes aéroportuaires. Il est rappelé que toute demande de modification de nom des participants suite à une erreur d’orthographe ou modification de civilité entraineront les frais éventuels demandés par le prestataire. Attention, dans le cas de vols réguliers, ces frais pourront s’élever à hauteur du montant du rachat du billet A/R,
– En cas d’utilisation partielle d’un billet aller-retour.
Outre ce qui précède, toute annulation de la part du Client entraînera l’application au bénéfice de MOCHILA ETCETERA, des pénalités suivantes :
– annulation plus de 60 jours avant la date de départ : 10% du dossier + 100 € de frais d’intervention par personne (quelle que soit la date d’annulation)
– de 60 à 31 jours avant la date de départ : 20% du dossier avec un minimum de 100€/personne
– de 30 à 15 jours avant la date de départ : 50% du dossier
– A moins de 14 jours avant la date de départ : 100% du dossier
Il est rappelé que les taxes d’embarquement des billets non consommés sont remboursées sur demande, Article L 221-28 du Code de la Consommation.
Dispositions particulières à certaines prestations : Par exception, certaines prestations ou forfaits pourront faire l’objet de conditions d’annulation particulières qui s’appliqueront par dérogation aux dispositions générales ci-dessus. Ces conditions particulières figureront dans le descriptif.
Comme précisé à l’article 2.3, certaines prestations requièrent le pré paiement dans leur totalité au moment la réservation, tel que mais non limité à des hébergements et des croisières. Pour celles-ci, toute annulation quelle que soit la date d’annulation sera facturée 100% du prix de la prestation.
Concernant les prestations de transport aérien, toute annulation intervenant après l’émission des billets quelle que soit la date d’annulation sera facturée à 100% du prix du billet. Tel que précisé à l’article 4.1, toute demande de modification du nom ou d’une partie de l’orthographe du nom après émission du billet, sera considérée comme une annulation du fait du client inscrit, suivie d’une réinscription. En cas d’annulation, MOCHILA ETCETERA demandera à chaque client la restitution, sans délai, des billets de passage aérien émis et remis à chaque client.
Un voyage interrompu ou abrégé du fait d’un participant pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement. Lorsque plusieurs clients se sont inscrits sur un même dossier et que l’un d’eux annule son voyage, les frais d’annulation sont prélevés sur le montant général des acomptes, quel que soit l’auteur du versement. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs aux forfaits et engagés par le client tels que mais non limités aux frais d’obtention des visas, documents de voyages, frais de vaccination, billets de train ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier, annule(nt) leur participation à un voyage maintenu pour les autres participants :
– Pour les prestations personnelles non partagées : les frais d’annulation seront calculés selon les conditions ci-dessus pour le(s) voyageur(s) concernées par l’annulation
– Pour les prestations partagées : des frais égaux à 100%, quelle que soit la date d’annulation, seront facturés au(x) participant(s) qui annule(nt) sur leur quote-part des prestations partagées du voyage.
Dans cette hypothèse, les frais d’annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par MOCHILA ETCETERA pour ce dossier, quel que soit l’auteur du versement.
En cas de non respect par le client des conditions d’inscription précisées à l’article 2, MOCHILA ETCETERA se verra contraint d’annuler la commande et de résilier le contrat aux torts exclusifs du client.
Le traitement des annulations ou des modifications de voyages par MOCHILA ETCETERA est réglementé par les articles 20, 21 et 22 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, ainsi que les articles 101, 102 et 103 du décret d’application n°94-940 du 15 juin 1994.
Si, avant le départ, un événement extérieur s’imposant à MOCHILA ETCETERA, au sens de l’article L.211-13 du Code du tourisme, hors cas de force majeure visés à l’article L211-16, le contraint à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le Client, MOCHILA ETCETERA avertira le Client par tout moyen permettant d’en accuser réception, le plus rapidement possible et formulera des propositions (modification du voyage ou voyage de substitution).
Si, après le départ, un élément essentiel du contrat ne peut être exécuté au sens de l’article L.211-15 du Code du Tourisme et sauf cas de force majeure visés à l’article L211-16, MOCHILA ETCETERA proposera à ses frais ou avec remboursement de la différence de prix, des prestations de remplacement ou organisera le retour anticipé du Client.
Définition de la force majeure : La force majeure est définie comme tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible qui empêche le client et/ou l’agence/ses fournisseurs d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat (émeutes, guerres, troubles politiques, situation sanitaire, pollutions, évènements naturels et/ou climatiques).
Avant le départ. En cas d’annulations imposées par des circonstances de force majeure et/ou motivées par la protection de la sécurité de nos clients et/ou sur injonction d’une autorité administrative, les clients ne pourront prétendre à aucune indemnité. Nous pourrons notamment être amenés, dans le respect des dispositions prévues dans le Code du Tourisme, à proposer à nos clients la modification des dates, des horaires et des itinéraires prévus. Les modifications acceptées sont à la charge du Client.
Après le départ. En cas de force majeure constatée, les obligations des parties sont suspendues. Le ou les retards subis ainsi que les modifications d’itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, changement de moyen de transport, parking…) resteront à la charge du client.
Les horaires et les types de transports mentionnés sont ceux qui nous ont été indiqués par les transporteurs au moment de la demande de réservation. Ils sont donc donnés à titre indicatif et sous réserve de modifications. Les horaires et les moyens de transports définitifs seront communiqués lors de l’envoi des documents de voyage. Si MOCHILA ETCETERA ou son fournisseur sont dans l’obligation de modifier l’une des prestations initialement proposées, sans que cette mesure constitue une modification des éléments essentiels du voyage, le client en sera avisé au préalable dans les plus brefs délais. MOCHILA ETCETERA s’efforcera de lui offrir un service de qualité similaire à celui proposé initialement.
Toute réclamation devra être adressée par écrit à MOCHILA ETCETERA – 3 Place Isaac Newton – 71100 SAINT-REMY, dans les meilleurs délais après le retour du voyage, accompagnée des pièces justificatives.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai maximum de 60 jours, le Client pourra saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
À toutes fins utiles, MOCHILA ETCETERA rappelle que le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 permet au Client, en cas de retard de plus de deux heures, d’annulation ou de surréservation de vol, d’obtenir du transporteur aérien une prise en charge, un remboursement et/ou une indemnisation, que le vol soit « sec » ou inclus dans un forfait. MOCHILA ETCETERA invite le Client à consulter l’avis en zone d’embarquement l’informant de ses droits en la matière. En cas de réclamation, une notice énonçant ses droits à indemnisation lui sera remise par la compagnie aérienne.
MOCHILA ETCETERA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants :
– Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité, passeport, visas, certificat de vaccination…) ou non conformes aux formalités prescrites (notamment aux préconisations de l’article 10.1 ci-dessus), au poste de police de douanes ou d’enregistrement.
– Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à MOCHILA ETCETERA tels que : émeutes, guerres, troubles politiques, grèves extérieures à MOCHILA ETCETERA, incidents techniques extérieurs à MOCHILA ETCETERA, encombrement de l’espace aérien, intempéries, pandémies, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, retards (y compris les retards dans les services d’acheminement du courrier pour la transmission des documents de voyage), pannes, perte ou vol de bagages ou d’autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxi, hôtel, parking,…) resteront à la charge du Client.
Il est conseillé au Client de ne prévoir aucun engagement important le lendemain de son retour de voyage et d’éviter les dates de grands départs et de grands retours. La responsabilité des compagnies aériennes se limite à transporter les passages de la ville de départ à la ville de destination, sans garantir les horaires, les correspondances, le type d’appareil, l’aéroport de départ ou de retour ni le transporteur.
– Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d’une autorité administrative.
Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer vos droits ou si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises, adressez-vous à MOCHILA ETCETERA – 3 Place Isaac Newton 71100 Saint-Rémy.
Certaines informations, signalées par un astérisque, doivent obligatoirement être fournies à MOCHILA ETCETERA lors de votre inscription et/ou de votre demande de devis. A défaut de les fournir, vos demandes ne pourront pas être traitées. Elles sont destinées à MOCHILA ETCETERA et peuvent être transmises à nos partenaires (agences locales, hébergeurs, transporteurs, guides, etc.) pour les besoins du voyage exclusivement, lesquels pourront être situés hors de l’Union Européenne.
Par ailleurs, vos données pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par l’envoi d’offres promotionnelles ou commerciales et de newsletters de MOCHILA ETCETERA dans les conditions prévues par la loi.
Si l’une des stipulations des présentes conditions particulières est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d’une requalification par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations des conditions particulières continueront à produire tous leurs effets. La renonciation de MOCHILA ETCETERA à exercer un droit au titre d’une stipulation des présentes conditions particulières, ou une quelconque tolérance dans l’application de ces conditions particulières ne sauraient en aucun cas constituer une renonciation future à l’exercice de ce droit par MOCHILA ETCETERA. La loi applicable aux conditions particulières est la loi française. Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution des présentes conditions particulières ou de ses suites, sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de MOCHILA ETCETERA.
La relation contractuelle entre MOCHILA ETCETERA et le client est soumise au droit français.
Conditions particulières de vente mises à jour le 21/06/2021.
AUTRES INFOS
Remboursement intégral en cas de désistement du participant s’il survient au minimum 72h avant le jour et l’heure du départ. Pas de remboursement au-delà.
Annulation
En cas d’annulation de l’organisateur, la totalité de la prestation est remboursable ou transférable sur une prochaine sortie, suivant le choix du participant.
Coordonnées téléphoniques
Dans le cadre où les numéros de téléphone sont demandés à la commande, nous informons les clients qu’ils peuvent s’inscrire sur bloctel.
